Série : Protection de l’enfance

Pôle thématique : RIDS – Relations internationales, Défense et Sécurité

Auteurs : Marine GOUAISBAUT, Ismail BOUGHIOUL

Date de publication : 25 janvier 2026

1. Objet du mémo

Ce premier mémo thématique accompagne la frise chronologique publiée sur le site de La Ligne Fine – Institut.

Il propose un survol commenté des grandes étapes qui ont structuré, en France, la protection de l’enfance, depuis la fin du XVIIIᵉ siècle jusqu’aux réformes les plus récentes.

Objectifs :

• Donner des repères stables (dates, grandes lois, dispositifs nationaux).
• Mettre en lumière quelques tournants historiques (judiciarisation, décentralisation, droits de l’enfant, santé mentale, gouvernance).
• Servir de socle commun pour les mémos suivants (lois, dispositifs, rapports, inégalités territoriales, etc.) et pour la note NS 2 / SSI.

• Les grandes étapes historiques

Des premiers secours publics à la justice des mineurs (1793–1912)

• 1793 – « Droit au secours » des enfants abandonnés : Première reconnaissance, en droit français, d’une responsabilité publique vis-à-vis des enfants abandonnés. La logique dominante reste toutefois celle de l’assistance et de la charité.
• 1889 – Loi sur la protection judiciaire de l’enfance : Permet de retirer l’enfant à ses parents en cas de « défaut grave » ou d’abandon moral. L’État commence à intervenir contre les parents lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu.
• 1898 – Loi sur la répression des violences : Les violences envers les enfants sont mieux prises en compte dans le droit pénal. L’enfant est davantage reconnu comme sujet à protéger, non plus seulement comme objet d’assistance.
• 1912 – Création des tribunaux pour enfants : Mise en place d’une justice spécialisée pour les mineurs (délinquance, protection). C’est un moment clé dans la différenciation entre justice des adultes et justice des enfants.

Enjeu de période : passage progressif d’une logique de charité et de secours à une logique de protection juridiquede l’enfant, avec une première spécialisation des institutions (tribunaux pour enfants).

Construction de l’État social et structuration des services (1956–1986)

• 1956 – Création de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : Transformation de l’ancienne Assistance publique en ASE, alors sous la tutelle de l’État via les DDASS. L’enfance en danger devient un objet central des politiques sociales.
• 1964 / 1977 – Directions départementales de l’action sanitaire et sociale (puis des affaires sanitaires et sociales) : Mise en place, puis consolidation, des DDASS, qui coordonnent :
• Protection maternelle et infantile (PMI),
• Aide sociale à l’enfance,
• Santé scolaire.

On cherche à articuler santé, social et scolaire autour de l’enfant.

• Années 1970 – Rapport Dupont-Fauville & professionnalisation : Réflexions sur une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance. Arrivée et montée en puissance des psychologues et des travailleurs sociaux(1969–1972) : la dimension psycho-sociale devient centrale dans l’accompagnement des enfants et des familles.
• 4 juin 1970 – Réforme de l’autorité parentale : La loi privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familial et assouplit l’assistance éducative. L’enjeu n’est plus seulement de placer, mais de soutenir les familles.
• 6 juin 1984 – Loi dite « droits des familles » : Reconnaît :
• le droit des parents à être informés des interventions sociales,
• leur droit à participer aux décisions concernant leur enfant,
• le droit de l’enfant à être associé aux mesures qui le concernent,
• la possibilité de contester certaines décisions de l’ASE.

Changement de paradigme : l’enfant et sa famille sont des acteurs et non plus seulement des objets de protection.

• 6 janvier 1986 – Renforcement de l’accompagnement éducatif et psycho-social : Accent mis sur le soutien éducatif et psychologique, au-delà du seul aspect financier. La protection de l’enfance devient aussi une politique d’accompagnement des trajectoires.

Enjeu de période : montée d’un État social structuré, professionnalisation des intervenants, premiers textes qui affirment les droits des familles et la nécessité de maintenir le lien familial chaque fois que possible.

Décentralisation, droits de l’enfant et montée des usagers (1983–2007)

• 22 juillet 1983 – Lois de décentralisation : Transfert de la compétence ASE aux départements. Les politiques de protection de l’enfance deviennent territorialisées :
• marges de manœuvre locales,
• mais aussi début des inégalités territoriales.
• 1984–1986 – Poursuite de l’élargissement des missions de l’ASE : Droits des familles, personnalisation de l’accompagnement, diversification des réponses. L’ASE devient un acteur central de la politique sociale locale.
• 1989 / 1990 – Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : Adoptée par l’ONU en 1989, ratifiée par la France en 1990. L’enfant devient sujet de droits fondamentaux (intérêt supérieur, droit d’être entendu, droit à la santé, à l’éducation, à la protection contre les violences…). → La CIDE irrigue progressivement l’ensemble des réformes ultérieures (voir mémo dédié).
• 1998 – Création des CRIP (Cellules de Recueil, d’Information et de Prévention) : Structuration du signalement et du recueil d’informations préoccupantes au niveau départemental. On cherche à mieux organiser la circulation de l’alerte.
• Loi n° 2002-2 (2 janvier 2002) – Droits des usagers : Grande loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale :
• renforcement des droits des personnes accueillies (livret d’accueil, contrat de séjour, conseil de vie sociale…),
• affirmation de la place de la parole de l’usager, y compris de l’enfant,
• mise en avant de la qualité et de l’évaluation des établissements et services.
• 5 mars 2007 – Loi réformant la protection de l’enfance : Texte structurant qui vise à :
• renforcer la prévention, avec des bilans réguliers aux moments clés du développement (grossesse, sortie de maternité, petite enfance, scolarité),
• réorganiser les signalements via les CRIP,
• diversifier les modes de prise en charge (accueils modulables, ponctuels, etc.).

Enjeu de période : articulation complexe entre décentralisation (pouvoir accru des départements) et montée des droits fondamentaux (CIDE, usagers). Le système devient plus participatif, mais aussi plus hétérogène selon les territoires.

Coordination nationale, parcours et santé (2007–2016)

• 2007 – Création de l’ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance) : Instance de collecte de données, d’analyse et d’évaluation. L’État se dote d’un outil national pour suivre les pratiques départementales et produire des recommandations.
• 2006–2012 – Premiers rapports nationaux structurants : Évaluations sur la maltraitance, le parcours de santé des enfants protégés et les inégalités territoriales. Ils donnent une assise statistique aux intuitions de terrain.
• 2010 – Lancement de “Santé Protégée” : Dispositif visant un parcours coordonné de soins pour les enfants confiés (bilans de santé, articulations ASE / santé, etc.). → Application inégale selon les territoires, mais jalon important pour penser un socle de santé.

• 2011 – Lancement de Pégase (0–7 ans) : Dispositif centré sur la santé des jeunes enfants confiés, avec bilans et repérage précoce des troubles.
• 2013 – Création de la CIVISE : Commission indépendante chargée des violences sexuelles faites aux enfants. → Elle formule des recommandations fortes pour améliorer la coordination entre justice, santé et protection de l’enfance.
• 14 mars 2016 – Loi n° 2016-297 relative à la protection de l’enfant : Renforcement de la réforme de 2007 :
• création du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE),
• désignation d’un médecin référent PMI pour la protection de l’enfance dans chaque département,
• refonte du Projet pour l’enfant (PPE) pour en faire un véritable outil de parcours,
• clarification du rôle des assistants familiaux,
• stabilisation des trajectoires (lutte contre les ruptures de placement),
• réforme de l’adoption simple, administrateur ad hoc, etc.

Enjeu de période : la question du parcours (de vie, de santé, de protection) devient centrale. On cherche à mieux coordonner État, départements, santé, justice autour de l’enfant, tout en continuant à reconnaître ses droits.

Gouvernance renforcée, santé mentale et inégalités territoriales (2019–2025)

• 2019 – Pacte pour l’enfance : Programme gouvernemental articulant prévention, lutte contre les violences, et réforme de l’ASE. Réaffirme l’importance d’une action coordonnée à l’échelle nationale.
• 7 février 2022 – Loi dite « Taquet » : Dernière grande réforme avant 2025 :
• fin des placements en hôtel pour les mineurs,
• interdiction de la séparation des fratries (sauf intérêt contraire),
• généralisation du mentorat/parrainage,
• fin des « sorties sèches » de l’ASE : accompagnement 18–21 ans, droit de retour, priorité pour le logement social,
• personne de confiance, entretien à 6 mois après la sortie,
• possibilité pour le juge d’autoriser des actes non usuels par le service accueillant,
• contrôles systématiques des antécédents des professionnels et bénévoles,
• création d’un GIP national pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles (France Enfance Protégée),
• renforcement de la PMI comme acteur pivot de santé publique.
• 5 janvier 2023 – GIP France Enfance Protégée (FEP) : GIP chargé :
• du 119,
• de l’accompagnement des adoptants,
• des demandes d’accès aux origines personnelles,
• d’un rôle de ressource et d’observatoire pour les professionnels,
• d’appui aux politiques publiques nationales.
• 2024 – Haut-Commissariat à la protection de l’enfance : Instance de pilotage stratégique national, en lien avec le CNPE et le GIP FEP.
• 23 juin 2025 – Loi n° 2025-568 : Texte renforçant le rôle de l’autorité judiciaire sur les mineurs et la responsabilité parentale.
• Décembre 2025 – Proposition de loi sur le droit à l’avocat pour chaque enfant : Texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à garantir à tout enfant placé ou faisant l’objet d’une mesure de protection le droit à un avocat dédié.

→ À la date de la frise, le texte doit encore être examiné par le Sénat : ce n’est pas encore une loi en vigueur, mais un indicateur de l’évolution des mentalités.

Enjeu de période : renforcement de la gouvernance nationale, attention accrue à la santé mentale et à la qualité des parcours, tout en laissant subsister des inégalités territoriales fortes liées à la décentralisation.

• Ce que montre la frise : trois grands mouvements

En filigrane, la frise met en évidence trois dynamiques majeures :

De la charité aux droits de l’enfant

• Du « droit au secours » (1793) à la CIDE et aux lois récentes, l’enfant passe du statut d’objet de protection à celui de sujet de droits.

De l’État central aux départements… et retour de l’État garant

• Décentralisation de 1983 : les départements deviennent les pilotes de l’ASE.
• Les décennies suivantes montrent à la fois la souplesse locale et les inégalités que cela engendre.
• Les dispositifs nationaux (ONPE, CNPE, FEP, Haut-Commissariat) traduisent le retour d’un État garant des droits fondamentaux.

De la protection physique au parcours global (santé physique, mentale, social)

• Les textes récents intègrent de plus en plus :
• la santé mentale,
• la qualité des parcours de vie (stabilité, fratries),
• l’accompagnement des jeunes majeurs,
• la participation des enfants, familles et professionnels.

• Pistes et questions ouvertes pour la suite

Cette frise n’est pas une fin en soi ; elle appelle plusieurs questions, qui structureront les mémos suivants et la note NS 2 / SSI :

• Comment les grandes lois (2002, 2007, 2016, 2022) ont-elles été effectivement mises en œuvre dans les départements ?
• Dans quelle mesure la décentralisation produit-elle des inégalités de droits pour les enfants confiés ?
• Comment articuler, concrètement, un socle national minimal (par exemple en matière de santé et de santé mentale) avec la libre administration des départements ?
• Quels sont les effets de la montée des rapports nationaux (ONPE, CIVISE…) sur les pratiques de terrain ?
• Comment mieux reconnaître et soutenir les professionnels (assistants familiaux, éducateurs, soignants) qui incarnent, au quotidien, la protection de l’enfance ?

• Place du Mémo 1 dans la série

Ce Mémo 1 fournit la trame historique sur laquelle viendront se greffer les mémos suivants :

• Mémo 2 : Déclarations et CIDE – la construction internationale des droits de l’enfant
• Mémo 3 : De l’Assistance publique à l’ASE, DDASS, PMI
• Mémo 4 : Réformes 1970–1986 : autorité parentale et droits des familles
• Mémo 5 et suivants : grandes lois récentes, dispositifs santé, gouvernance, inégalités territoriales, métiers…

L’objectif reste le même : donner aux lecteurs de La Ligne Fine – Institut des outils de compréhension solides, pour mieux penser – et demain, transformer – la protection de l’enfance en France.